ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
Publié le :
26/03/2025
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Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code de l'environnement).
Cette procédure permet au procureur de la République ou à toute personne ayant intérêt à agir de demander au JLD d'ordonner les mesures nécessaires face à un manquement aux obligations environnementales.
En l’espèce, l’appel avait été formé par des tiers qui n'étaient pas directement visés par les mesures ordonnées. La Cour de cassation rappelle fermement que seuls le procureur de la République ou la personne directement concernée par les mesures prises par le JLD disposent du droit de faire appel.
Par conséquent, l’appel formé par les tiers a été jugé irrecevable, et les pourvois ont été rejetés.
Une vigilance particulière s'impose donc quant à la qualité pour agir en appel dans les procédures de référé environnemental.
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Historique
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