Historique
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IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Veille JuridiqueDécret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état...
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PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877 En matière successorale, l’a...
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ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Veille JuridiqueArrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèche...