CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-13.562
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture.
En 2010, un poêle à bois a été installé.
En 2012, un incendie s'est déclaré. Leur assureur habitation, après les avoir indemnisés, a engagé une procédure judiciaire contre les entreprises responsables des travaux et l'installation du poêle, ainsi que leurs assureurs, pour obtenir un remboursement solidaire.
Un des assureurs conteste la décision de remboursement solidaire, au motif que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres causés par les travaux constitutifs d'un ouvrage, et que des travaux d'installation d'un poêle raccordé à un conduit de fumée existant ne constituent pas un ouvrage et ne relèvent pas de la garantie décennale
Ce à quoi la Haute juridiction répond que les désordres affectant des éléments d'équipement, qu'ils soient d'origine ou ajoutés sur un ouvrage existant, relèvent de la garantie décennale uniquement s'ils rendent l'ouvrage globalement impropre à sa destination, avant de préciser pour le cas d’espèce, que les éléments d'équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant ne relèvent ni de cette garantie ni de la garantie biennale, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs... -
CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...
-
CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers...