CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 16 janvier dernier, une Cour d’appel avait prononcé la réception judiciaire d’une charpente à la date du 30 avril 2015, malgré des désordres constatés, considérant que ceux-ci relevaient de simples finitions ou avaient été corrigés lors de l’expertise.
Décision censurée par la Haute juridiction, qui relève quant à elle que la charpente présentait encore, à cette date, des défauts affectant sa solidité. L’ouvrage n’étant donc pas en état d’être reçu, la Cour d’appel a méconnu les exigences légales.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782 Dans un arrêt récent, la Cour de... -
OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625 La loi n° 2004-575 du 21 juin 20... -
CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407 La réception judiciaire d’u...