CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
03/08/2023
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Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme.
Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
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Historique
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PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots... -
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
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BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846
Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...