CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-18.486
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat.
Dans cette affaire, un couple avait commandé à une société, la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques avec un système de récupération et de redistribution d’air chaud aérovoltaïque, dont le prix a été financé par un prêt souscrit auprès d’un établissement de crédit. Une liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, les emprunteurs avaient assigné son liquidateur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt.
Se fondant sur l’article 1182 précité, la Cour de cassation affirme que l’exécution volontaire du contrat en ayant connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
En outre, la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions ni de caractériser la confirmation tacite de ce contrat. En l’absence de circonstances, il revient au juge d’apprécier ces éléments permettant de justifier d’une telle connaissance.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... -
EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... -
CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....