CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
Publié le :
23/11/2023
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2023
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre.
Après avoir rappelé en effet que dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, la Haute juridiction sanctionne la position de la juridiction d’appel, lui reprochant d’avoir a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
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Historique
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Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement... -
CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
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Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité... -
IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...