CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le :
13/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.316
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
En l’espèce, une société civile de moyens (SCM) avait conclu avec une entreprise, un contrat de location financière portant sur un copieur fourni par une troisième entreprise. Invoquant des manquements de cette dernière aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, la SCM avait assigné les deux entreprises afin de faire reconnaître l’usage de son droit de rétractation et, subsidiairement, voir prononcer la nullité des contrats.
Se fondant sur l’article L.221-3 précité, la Cour de cassation affirme que l’article L.221-18, ouvrant droit à un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.
Il en résulte alors que l’activité principale d’une SCM, qui consiste à faciliter l’exercice de la profession de ses membres, doit s’apprécier au regard de cette activité professionnelle.
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