CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Publié le :
03/04/2025
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CJUE du 20 mars 2025, C-365/23
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière.
Dans un premier temps, la CJUE considère que ce contrat relevait de la directive n°93/13/CEE sur les clauses abusives, car le jeune sportif, représenté par ses parents, devait être qualifié comme un consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Pour la Cour, la clause de rémunération de 10 % des revenus futurs, pendant 15 ans, entrait dans le champ du contrôle des clauses abusives, notamment lorsqu’elle manque de clarté et de transparence.
Selon elle, une telle clause n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible lorsque le consommateur n’a pas reçu toutes les informations lui permettant d’évaluer les conséquences économiques de son engagement. En revanche, elle précise que l’absence de lien entre la valeur des services fournis et leur coût pour le sportif ne suffit pas, en soi, à établir un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. De facto, ce déséquilibre doit être apprécié comme tenant compte des règles nationales applicables, des pratiques du secteur sportif et du contexte global du contrat.
Enfin, la CJUE affirme qu’une juridiction nationale ne peut pas simplement réduire le montant dû par le consommateur aux frais réellement engagés par le prestataire, lorsque la clause est jugée abusive.
Ainsi, elle insiste sur la nécessité de prendre en compte la minorité du sportif et le rôle de ses parents dans la conclusion du contrat, pour évaluer le caractère abusif de la clause.
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Historique
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