COMMERCIAL – Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
10/06/2024
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Cass. com du 15 mai 2024, n°22-23.616
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants.
Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme que le recours contre le décision de l’Autorité rejetant la saisine en l’absence d’éléments suffisamment probants, qui ne formule pas d’autre demande qu’un renvoi à l’Autorité pour instruction, est irrecevable s’il n’est pas de nature à affecter les droits et charges de la personne visée par la plainte.
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Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
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Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude. Si le domicile indiqué est celui de l’intéressé, il mentionne ses diligences et constatations dans l’exploit, puis en informe sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude d’huissier produit donc les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne... -
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SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
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