COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Cass. com du 20 mars 2024, n°22-11.648
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».
De facto, l’article L.420-2 du Code de commerce dispose qu’est prohibée, dans les termes de l’article L.420-1 dudit Code, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Par une décision rendue le 20 mars 2024, la Cour de cassation affirme au visa des articles précités que les propos énoncés par le jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, relative à la détermination de l’entité chargée de supporter la sanction infligée en cas de violation des règles du droit de la concurrence de l’Union européenne sont directement régis par le droit de l’Union.
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Historique
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