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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
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FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
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SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
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FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
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SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions

SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002

L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384

En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240

Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
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SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses ! Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726

L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
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