LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023

Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code. 

Telle est la décision rendue le 15 février dernier par la Cour de cassation. 

Mais pour comprendre cet arrêt, encore faut-il saisir les obligations auxquelles renvoient les articles visés par la solution. 

L'article L. 631-7, alinéa1er, du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, tandis que l’article L. 651-2 de ce même Code, dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7, ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile.

En l’espèce, une ville avait assigné en référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, deux sociétés respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé dans la commune, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel qui a condamné le locataire au paiement de l’amende civile a relevé à bon droit qu’il appartenait au locataire de s'assurer de l'autorisation du changement d'usage et que l’avenant au contrat de location, selon lequel le propriétaire lui aurait garanti la licéité de « la location meublée de courtes durées », ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité.

Lire la décision... 
 

Historique

  • BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
    Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
    Veille Juridique
    BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
    Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950

    Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt...
  • PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
    Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
    Veille Juridique
    PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
    Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689

    Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse...
  • URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
    Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
    Veille Juridique
    Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187

    Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code...
<< < ... 216 217 218 219 220 221 222 ... > >>