BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-19.292
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption.
Toutefois, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit que ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble.
En l’espèce, le bailleur avait vendu l’ensemble d’un immeuble comprenant, outre les locaux loués au preneur, d'autres parties non comprises dans le bail (notamment une cave et un box).
Dès lors que ces éléments ne figuraient pas dans le bail commercial, le droit de préemption ne trouve pas à s’appliquer.
La Cour de cassation adopte une interprétation stricte et conforme du texte, rappelant qu’aucune exception ne saurait être admise, même lorsque les parties vendues en sus des locaux commerciaux sont d’importance minime.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... -
SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente... -
BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...