BAUX COMMERCIAUX – Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
05/03/2025
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Cass. com du 27 février 2025, n°23-18.219
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur.
Dans son pourvoi, le bailleur d’un local commercial contestait la décision de la Cour d’appel de Bourges, qui avait fixé le point de départ de l’indemnité d’occupation au 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2015, date correspondant au renouvellement du bail intervenu entre les parties.
Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement le pourvoi et censuré l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’en cas d’exercice du droit d’option par le bailleur, le locataire est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative.
Elle ajoute que cette indemnité est due à la date d’expiration du bail dont le bailleur avait initialement approuvé le renouvellement.
Ainsi, bien que sa demande de déplafonnement du loyer ait été rejetée dans une autre procédure, le bailleur a néanmoins pu obtenir une indemnité d’occupation se substituant au loyer plafonné qui aurait normalement été appliqué.
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Historique
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