BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine.
Dans les faits, à la suite de la souscription de deux prêts remboursables in fine auprès d’un établissement bancaire les 3 février et 10 décembre 2012, l’emprunteur a assigné la banque, le 15 mars 2018, en nullité des contrats de prêts et en indemnisation d’un préjudice matériel et moral, invoquant un manquement à l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire.
Par conséquent, la Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que l’obligation de mise en garde à laquelle l’établissement bancaire est tenu préalablement à la conclusion d’un prêt, à l’égard d’un emprunteur non averti, porte seulement sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement auquel il peut être soumis, que le prêt soit remboursable par mensualités ou en une seule fois à son terme.
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Historique
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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne... -
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