BANCAIRE – Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-16.590
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit.
En l’espèce, deux virements avaient été effectués en mars 2019 à partir du compte bancaire d’un client. Ce dernier avait informé sa banque qu’il contestait être à l’origine de ces opérations, et avait demandé le remboursement des sommes prélevées. Face au refus de la banque, il l’avait assignée en paiement en décembre 2021.
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable, au motif que l’assignation intervenait au-delà du délai de 13 mois prévu par l’article L.133-24 précité, l’action étant alors forclose.
La Cour de cassation censure cet arrêt, en rappelant que le délai de 13 mois concerne uniquement le signalement de l’opération contestée, et non l’engagement de l’action en justice. En signalant les opérations dans le délai imparti, le client pouvait donc agir en paiement dans le délai de droit commun.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente... -
IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...