BANCAIRE – Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Publié le :
20/06/2025
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Cass, com du 12 juin 2025, n°24-10.168
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société.
Estimant que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, la société engage une action en responsabilité. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi que la Cour de cassation rejette.
Selon la Haute juridiction, les virements litigieux respectaient les plafonds journaliers prévus contractuellement, étaient couverts par le solde créditeur du compte, et avaient été effectués vers une banque agréée située dans un État membre de l’Union européenne, sans élément objectivement suspect. La banque ne pouvait donc être tenue pour responsable, faute d’anomalie apparente.
Cet arrêt rappelle que les entreprises doivent faire preuve d’une extrême prudence face aux sollicitations inhabituelles, même lorsqu’elles semblent provenir de leurs propres dirigeants.
Cette décision permet également de dessiner encore plus précisément les contours de l’obligation de vigilance de la banque en cas de fraude.
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Historique
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