ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le :
07/07/2025
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Cass. civ 2ème du 26 juin 2025, n°23-16.328
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances.
La Cour de cassation reconnaît que l’ancien article R. 211-13 du Code des assurances, qui permettait à l’assureur d’opposer aux victimes la suspension de garantie pour non-paiement de prime, est contraire au droit de l’Union (directive 2009/103/CE).
Toutefois, elle précise que cette directive ne peut être invoquée directement contre un assureur, considéré comme un particulier.
Par conséquent, : la victime, ou le FGAO agissant en son nom, ne peut pas écarter la règle nationale. Une action contre l’État, fondée sur la responsabilité pour méconnaissance du droit de l’Union, reste possible.
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Historique
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