Historique
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SOCIAL – Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL (E) – Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral... -
SANTÉ – Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...