Historique
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COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. com du 28 janvier 2026, n°23-20.245 La Cour de cassation a été amené... -
IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Une bailleresse a donné... -
BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-17.227 Dans le cadre d’un litige r...