Historique
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SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Veille Juridique
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice... -
MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Veille Juridique
Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile... -
SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Veille Juridique
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.