Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. crim du 8 octobre 2025, n°25-82.028 Un homme avait été convoqué deva... -
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. soc du 1er octobre 2025, n°23-23.915 Le comité social et économique... -
SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962 Dans une affaire portée à la conn...