Historique
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URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation... -
FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Veille Juridique
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois... -
BAUX COMMERCIAUX – L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Veille Juridique
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...