Historique
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ASSURANCES – L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille JuridiqueLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
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PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille JuridiqueDans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille JuridiqueAux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...