Historique
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque... -
ASSURANCES – Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre... -
PROCÉDURE CIVILE – Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...