Historique
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RESPONSABILITÉS – Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle... -
IMMOBILIER – Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus... -
SOCIAL – Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...