La mise en sommeil d’une société : démarches et impacts
Publié le :
07/03/2025
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La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans pour autant procéder à sa dissolution.
Cette solution offre aux dirigeants une alternative pour traverser une période de difficultés ou se donner du temps avant une reprise d’activité.
Une démarche qui demeure toutefois encadrée par des règles juridiques précises et dont les conséquences sont importantes, tant sur le plan fiscal que social.
Quelles démarches pour une mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société repose sur une décision de l’organe dirigeant, qui varie selon la forme juridique de l’entreprise. Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), cette décision revient au gérant ou au président, sauf stipulation contraire des statuts.Une fois la décision prise, plusieurs formalités doivent être accomplies, avec en premier lieu une déclaration de modification réalisée via le guichet des formalités des entreprises.
Une mise à jour des statuts si elle est nécessaire doit également être réalisée, et une publication d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales doit être effectuée.
Ces démarches permettent d’informer les tiers de la suspension d’activité de la société tout en maintenant son existence juridique.
Quelle est la durée d’une mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société ne peut excéder une durée de deux ans, et passé ce délai, trois options s’offrent à l’entreprise :- La reprise de l’activité ;
- La transformation de la société ;
- La dissolution.
À noter qu’une absence prolongée d’activité peut conduire à une radiation d’office, mais la société peut à tout moment reprendre son activité en accomplissant les formalités inverses : déclaration de réactivation et mise à jour des registres comptables.
Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil
Lorsqu’une société est mise en sommeil, bien que son activité soit suspendue, elle demeure immatriculée au RCS et soumise à certaines obligations fiscales, ce qui l’oblige notamment à s’acquitter de certaines charges, notamment la contribution foncière des entreprises (CFE), sauf exonération spécifique.En revanche, bien que l’entreprise soit tenue de déclarer et d’approuver ses comptes annuels, l’imposition sur les bénéfices n’est plus applicable en l’absence de revenus.
Sur le plan social, le dirigeant conserve généralement son affiliation au régime social auquel il était rattaché avant la mise en sommeil de l’entreprise. S’il relève du régime des travailleurs non-salariés, il doit continuer à verser des cotisations sociales durant cette période, celles-ci étant alors calculées sur une assiette minimale.
ARCANE JURIS Avocats
Historique
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