Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
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RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
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