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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874

Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980

Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
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SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887

Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
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CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535

En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
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RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939

Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
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ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés

ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
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PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public

PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867

Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...
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PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330

Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...
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FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023 L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
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