LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

PUBLIC – Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

CE du 17 février 2023, n°450852, 5ème et 6ème chambres réunies

Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...

BAUX COMMERCIAUX – Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-21.985

En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce...

COMMERCIAL - L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Cass. com 1er février 2023 n°20-21.844

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...

PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution

Cass. crim du 21 février 2023, pourvoi n° 22-83.695

Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai...

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours...

BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Décret n°2023-63 du 3 février 2023

Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...

PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Cass. Civ 2ème du 12 janvier 2023, n°21-17.842

Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....

URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

CE du 1er février 2023, req. n° 459243

Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...

Edito

Veille Juridique

ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

PUBLIC – Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

BAUX COMMERCIAUX – Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

COMMERCIAL - L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif