LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement...

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017

Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :

« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318

Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...

COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241

Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Cass. com du 15 mars 2023, n° 21-11.876

Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure