LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367

Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée...

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-21.015

Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...

PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque

Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286

La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...

SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319

L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...

SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326

Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...

PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Edito

Veille Juridique

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque

SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière