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FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

$FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction$ Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031

La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée...

IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...

SOCIÉTÉS – Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Cass. com du 21 juin 2023, n°21-23.298

Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité...

BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902

Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue.
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...

SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279

Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 

Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...

IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente

Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181

Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

SOCIÉTÉS – Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente