LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-23.924

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011...

RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385

Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral...

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...

PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472

Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...

ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653

Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?