Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision.
C’...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024 n°23-16.040
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce , et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°22-23.170
En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-18.776 et 23-19.546
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution.
Dans l’a...
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié dis...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne...
Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends, en utilisant la négociation, la conciliation ou en...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 200...
Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû c...