Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-82.989
En matière correctionnelle, lorsque le ministère public envisage le défèrement d’une personne poursuivie, il doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée à c...
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le...
Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-15.325
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un mandat r...
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004
Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être établi...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.
C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Co...
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère au...
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...