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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme

MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358

Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055

Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742

Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456

En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
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IMMOBILIER - Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

IMMOBILIER - Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
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RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
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