LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-25

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...

FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470

S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir...

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...

ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...

SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...

PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)

En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...

CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....

Edito

Veille Juridique

SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur