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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023 Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...
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SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665

Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653

La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...
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FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ? Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604

Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
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FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...
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BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
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SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi...
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SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie ! Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
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