LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres...

RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...

CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...

RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...

ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...

URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...

PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...

ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants