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IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente

IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...
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