LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale

Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...

SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions

Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002

L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions