LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur,...

IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices

Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787

Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.

Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034

La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...

Edito

Veille Juridique

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.