En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des i...
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommat...
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la résolut...
Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des...
Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans...
Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen e...
Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties.
À...