IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Cass. civ 3ème du 24 octobre 2024, n°23-18.067
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise, ou un refus de renouvellement de bail, à moins que le bailleur ne lui propose une solution de relogement adaptée à ses besoins et ressources. Cette protection s'étend également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans, résidant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, sous réserve que le revenu cumulé des occupants du foyer reste sous le seuil établi.
À noter toutefois que cette disposition ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique elle-même âgée de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond requis.
Concernant cette limitation, la Cour de cassation a justement précisé le 24 octobre dernier que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des douze mois précédant la délivrance du congé.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... -
PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel... -
IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...