Historique
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La médiation devant la juridiction administrative
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicAu même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règ...
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Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicL’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à lo...
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Comprendre la procédure d'expropriation
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicConsidérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d...