Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de détermi...
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit de...
En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de pr...
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée fac...
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circ...
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre o...
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...
Préambule
La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant...
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants...