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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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Dernières actus du Mag'

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

PODCASTS
ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

Lien du texte. 
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Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Articles / Immobilier
Articles
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait c...
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Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartien...
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CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Articles / Social
Articles
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la rel...
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La clause de dédit-formation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de dédit-formation Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois el...
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Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Articles / Divers
Articles
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...
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Client mystère et concurrence déloyale

Articles / Commercial
Articles
Client mystère et concurrence déloyale Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin...
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Copropriété et troubles anormaux du voisinage

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Copropriété et troubles anormaux du voisinage Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être con...
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Saison 2 Episode spécial : retour sur le Congrès des Notaires

PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Saison 2 Episode spécial : retour sur le Congrès des Notaires
Retour sur le livestream du Congrès des notaires 2021.
Ecoutez l'interview de Stéphane Fauvel, Directeur Métier et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D, Genapi Groupe Septeo sur les évolutions technologiques déployées dans la nouvelle solution KIVIA : l'analyse de la Data, le prédictif, l'IA...


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