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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au pub...
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle qu...
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construct...