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La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023

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Articles / Consommation
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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...

Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau

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Fiches pratiques / Rural
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bi...

Préavis du locataire : quels délais ?

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Préavis du locataire : quels délais ? La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

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Le droit de prélèvement dans les successions internationales

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Le droit de prélèvement dans les successions internationales Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans l...

Le recel successoral

Fiches pratiques
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Le recel successoral La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité varia...

Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical

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Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son c...

EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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