Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier....
![Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]](medias/org-1674/shared/rs-64902b8350ff4.jpg "Le Mag Juridique visuel Legal Design communauté universelle")
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 
Le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’un...
L’OBO est une technique patrimoniale qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier d’un effet de levier économi...
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture...
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société...
Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à...
Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé...