Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’an...
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent bi...
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y...
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.
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La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...
Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alo...
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsabl...
Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé,...