Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparen...
Une réforme peut en cacher une autre…
A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réfo...
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, d...
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il...
La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, m...
Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :
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Qu’il i...
Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il di...
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d...
L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’applique...