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Le divorce par consentement mutuel

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Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel - Crédit photo : © @freepik Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce con...

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

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Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bé...

Est-il possible de renoncer à une succession ?

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Est-il possible de renoncer à une succession ?  - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’ag...

Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?

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Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ? - Crédit photo : © @freepik Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fisca...

La gestion du non-paiement des charges en copropriété

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Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux

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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

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Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer...

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?

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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ? Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de rev...
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