Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio...
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industr...
La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d...
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernie...
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de mult...
Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation,...
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haut...
La présence d’arbre sur un chantier peut parfois s’avérer problématique avec le projet de construction envisagé, de sorte que l...
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relatio...