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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées

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ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en foncti...

Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

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Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...

Le régime fiscal de la location meublée

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Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre pro...
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